Décisions

Reprenant l’argumentation du salarié et de son conseil, la Cour d’appel juge que la rupture du contrat de travail du salarié durant sa période d’essai est abusive car étrangère à l’appréciation de sa valeur professionnelle dès lors qu’elle n’est pas fondée sur la mauvaise exécution par le salarié de ses fonctions.

La Cour d’appel condamne en conséquence l’employeur à verser au salarié 5.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail en cours d’essai et 2.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral résultant des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail.

Selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ou mutualistes.

La Cour d’appel de Paris relève notamment qu’au terme de ses engagements syndicaux, la salariée n’avait bénéficié d’aucune affectation pendant une période de plus d’un an, ce, en violation de l’accord d’entreprise applicable.

La Cour relève également que l’employeur n’a pas fait bénéficier la salariée d’entretiens professionnels annuels réguliers.

Elle retient que la discrimination syndicale est établie en raison des manquements de l’employeur en termes d’absence de fourniture de travail et d’absence d’entretien professionnel périodique de la salariée.

Rappelant que la salariée peut prétendre à la réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale subie, laquelle l’a privée pour partie d’une évolution de carrière, la Cour d’appel évalue le préjudice financier de la salariée incluant les incidences sur son droit à retrait à la somme de 45.000 euros et son préjudice moral en terme de reconnaissance professionnelle à la somme de 5.000 euros.

L’employeur avait notifié au salarié son licenciement « pour fautes graves » en lui reprochant exclusivement des propos tenus lors d’une réunion du personnel.

Reprenant l’argumentation du salarié et de son conseil, le Conseil de prud’hommes de Melun juge que le licenciement du salarié est fondé sur le seul exercice par celui-ci de sa liberté d’expression sans qu’aucun abus ne soit caractérisé et que ce licenciement est entaché de nullité.

Une décision en guise de rappel : la liberté d’expression ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise.

En l’espèce, la salariée était employée en qualité d’agent de service et soumise à la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Le 1er décembre 2018, le marché de nettoyage auquel était affectée la salariée était repris par une nouvelle société.

A compter de cette date, la société employeur de la salariée considérait que son contrat de travail avait été transféré à la société ayant repris le marché auquel elle était affectée.

De son côté, la société ayant repris le marché refusait de reprendre le contrat de travail de la salariée qui se voyait contrainte d’engager une procédure judiciaire.

La Cour d’appel de Versailles ordonne la poursuite du contrat de travail de la salariée et sa réintégration aux effectifs de la société ayant repris le marché. Elle condamne également la société à verser à la salariée un rappel de salaire à compter du 1er décembre 2018 et jusqu’à sa réintégration effective.